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La Loi Pinel optimisée au Déficit Foncier

L’essentiel

Réaliser des travaux de réhabilitation des parties intérieures et d'entretien et réparation des parties extérieures d'un bien et le louer nu pendant une certaine durée, permet de bénéficier des avantages du Pinel optimisé au déficit foncier.

Les avantages fiscaux

Réduction d’impôt calculée sur le prix d'acquisition du bien et les travaux de réhabilitation des parties privatives :

  • 12 % si location pendant 6 ans ;
  • 18 % si location pendant 9 ans ;
  • 21 % si location pendant 12 ans.

Déduction du prix des travaux d'entretien et de réparation des parties communes :

  • Des revenus du bien acquis ou de revenus locatifs déjà existants ;
  • Ou du revenu global dans la limite de 10 700 € par an si les charges déductibles sont supérieures aux revenus fonciers.
  • Report du déficit

Les obligations

  • S’engager à louer le bien au moins 6 ans en tant que résidence principale du locataire
  • Respecter les plafonds de loyers et ressources des locataires
  • Conserver le bien loué au moins 3 ans après l’imputation d’un déficit sur le revenu global
  • Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Plafonds de loyers :

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