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Le Prêt à taux Zéro (PTZ)

 

Quel type de logement peut-on financer avec un prêt à taux zéro ?

Le prêt à taux zéro peut servir à financer l'acquisition d'un logement neuf ou d'un logement ancien sur lequel d'importants travaux de rénovation devront être réalisés.

I° Acquisition d'un logement neuf

Pour être éligible le logement devra bénéficier du label BBC 2005 ou être construit conformément à la Réglementation Thermique 2012.

II° Acquisition d'un logement ou d'un local ancien

Le prêt à taux zéro peut également servir à financer :

  • L'achat d'un logement ancien appartenant au parc social et vendu aux occupants de ces logements.
  • L'achat d'un logement ancien avec travaux.
    • Le logement devra être situé dans une commune qui n'appartient pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants et enregistrer un taux de vacance des logements. Ce taux sera déterminé par décret mais devra être au moins supérieur à la moyenne nationale. La liste des communes éligibles sera fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
    • Le logement concerné devra comprendre un nombre minimal d'équipement. Ce nombre sera fixé par décret.
    • Les travaux devront être exécutés dans le délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt.
    • Le montant des travaux ne pourra être inférieur à 20% du coût total de l"opération et supérieur à 30% de celle ci.

L'importance des travaux doit être telle que le logement après réalisation des travaux devra être fiscalement considéré comme neuf.

 

Qui peut bénéficier d'un prêt à taux zéro?

I° L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale

Le prêt à taux zéro peut être accordé aux personnes qui souhaitent acquérir leur première résidence principale. Le logement doit être neuf. Cependant, le projet de loi de sur la transition énérgétique prévoirait d'étendre le bénéfice de ce mode de financement aux logements anciens.

L'emprunteur doit être une personne physique et certifier ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années qui ont précédé la demande de prêt.

Exception : cette dernière condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :

  • titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle
  • ou lorsque l'emprunteur est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapée ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapée
  • ou victime d'une catastrophe naturelle ou technologique ayant rendu sa résidence principale définitivement inhabitable.

II° Les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder certains plafonds

Le prêt à taux zéro n'est accordé que sous condition de ressources à l'emprunteur. Celles-ci ne doivent pas excéder certains plafonds selon la localisation du logement et le nombre d'occupant du logement.

Personnes occupants le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

36 000 €

26 000 €

20 000 €

18 500 €

2

50 400 €

36 400 €

28 000 €

25 900 €

3

61 200 €

44 200 €

34 000 €

31 450 €

4

72 000 €

52 000 €

40 000 €

37 000 €

5

82 800 €

59 800 €

46 000 €

42 550 €

6

93 600 €

67 600 €

52 000 €

48 100 €

7

104 400 €

75 400 €

58 000 €

53 650 €

8 et plus

115 200 €

83 200 €

64 000 €

59 200 €

 

Quel est le montant du prêt à taux zéro?

  • Le montant maximum du prêt à taux zéro est déterminé en appliquant un pourcentage au montant de l'acquisition.
  • Le montant de l'acquisition est plafonné en fonction du lieu de situation du logement et du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
  • Le pourcentage qui déterminera le montant à financer varie lui aussi en fonction du lieu de situation du logement.

I° Coût maximum sur lequel le prêt à taux zéro sera calculé

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

156 000 €

117 000 €

86 000 €

79 000 €

2

218 000 €

164 000 €

120 000 €

111 000 €

3

265 000 €

199 000 €

146 000 €

134 000 €

4

312 000 €

234 000 €

172 000 €

158 000 €

5 et plus

359 000 €

269 000 €

198 000 €

182 000 €

II° Pourcentage appliqué pour déterminer la valeur du prêt à taux zéro selon la zone d'implantation.

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

33 %

26 %

21 %

18 %

 

Quel est le délai pour occuper le logement en tant que résidence principale

A) Principe

Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après l'acquisition du logement neuf.

Lorsque le prêt a taux zéro a servi à l'acquisition d'un logement ancien ou d'un local sur lequel des travaux ont été réalisés, le logement devra devenir la résidence principale de l'emprunteur un an au maximum après la fin des travaux.

B) Exceptions

Le délai de un an ne court pas pour les personnes suivantes :

  • Celles souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite. Celle-ci devra alors intervenir dans un délai maximum de 6 ans.
  • Celles qui font l'objet d'une mutation professionnelle
  • Celles qui divorcent ou dont le PACS est dissout
  • Celles qui sont frappées d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité.
  • Celles qui sont au chômage depuis plus d'un an.

 

Peut-on louer le logement ?

A) Principe

Tant que le prêt à taux zéro n'est pas intégralement remboursé, le logement ne peut être loué.

B) Exceptions

  • lorsque le logement deviendra la résidence principale de l'emprunteur au moment de sa retraite. Celle-ci devra intervenir dans un délai maximum de six mois.
  • en cas de mutation professionnelle
  • en cas de divorce ou de rupture du PACS
  • en cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité
  • en cas de chômage depuis plus d'un an.

Dans ces cas, le logement ne pourra être loué pour une durée supérieure à 6 ans.
Le loyer du logement sera plafonné. Le plafond de loyer correspondra aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social.
Les ressources du bailleur ne pourront excéder les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'un logement social.

Source : notre partenaire Direct Produit juillet 2014

 

Projet de loi de finances pour 2016 : Modification du Prêt à taux zéro

Généralisation à tous les logements anciens

Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 17 Novembre 2015. Le texte propose une modification du dispositif du prêt à taux zéro en étendant son éligibilité à tous les logements anciens.

Actuellement le prêt à taux zéro peut être accordé au titre de l'acquisition ou de travaux portant sur des logements anciens, lorsque le logement appartient au parc social ou lorsque le propriétaire exécuter des travaux dans le logement.

Concernant les travaux dans un logement ancien, le prêt ne pouvait être accordé qu'au titre des logements situés dans certaines communes comptant moins de 10 000 habitants et qui connaissait un niveau de vacance du parc de logement supérieur à la moyenne nationale.

Avec le projet de loi de finances cette condition de localisation du logement est supprimé.

Le prêt à taux zéro pourra être accordé pour financer des travaux dans des logements anciens quel que soit la localisation de ce dernier.

 

Modification des quotes parts financables à l'aide d'un PTZ

Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté par l'Assemblée Nationale le 17 Novembre 2015. Le texte propose de modifier le montant maximum et minimum du prêt à taux zéro.

Actuellement, le montant total du prêt à taux zéro est égal à une quotité du coût total de l'opération qui ne peut être supérieur à 35% ni inférieur à 10%.

Le projet de loi de finances pour 2016 propose d'augmenter ce plafond à 40%

 

Cumul possible avec des aides de l'ANAH

Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 17 Novembre 2016. Le texte propose de permettre aux propriétaires de logements souhaitant améliorer la performance énergétique des logements de faire financer ces travaux par deux type de financement qui pourront se cumuler entre eux : Les travaux ayant ouvert droit à une aide de l'Agence Nationale pour l'Habitat pourront être également financés par un prêt à taux zéro.

Cependant, cette possibilité se limitera aux seuls travaux d'amélioration de performance énergétique des logements prévus par l'article 244 quater u du code général des impôts relatifs aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements qui peuvent être financés à l'aide d'un prêt à taux zéro.

 

Modification de l'obligation d'affectation du logement à la résidence principale

Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 17 Novembre 2015.  Le texte  propose une modification de l'article L31-10-6 du code de la construction et de l'habitation relatif au prêt à taux zéro.

Cet article dans sa rédaction actuelle dispose que le logement acquis à l'aide d'un prêt à taux zéro doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location tant que le prêt à taux zéro n'est pas intégralement remboursé.

Le projet de loi de finances supprime cette obligation en lui substituant une obligation d'affectation à la résidence principale limitée dans le temps. Dorénavant, le logement devra demeurer la résidence principale de l'emprunteur pendant un période de six ans minimum suivant le versement du prêt. Au delà de celle-ci, et même si le prêt à taux zéro n'est pas remboursé, le logement pourra être proposé à la location.

 

Modification des plafonds de ressources des emprunteurs

Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté par l'Assemblée Nationale le 17 Novembre 2015. Le texte propose de modifier les plafonds de ressources des propriétaires qui souhaitent faire financer l'acquisition de leur résidence principale ou des travaux portant sur celle ci, à l'aide d'un prêt à taux zéro.

A compter du premier Janvier 2016,  les accédants à la propriété qui souhaitent financer leur acquisition à l'aide d'un prêt à taux zéro ne sont éligibles à ce dispositif de financement que lorsque leurs ressources n'excédent pas certains plafonds déterminés par décret.

Le projet de loi de finances pour 2016 fixe de nouveaux minima à ces plafonds que les décrets d'application devront prendre en compte.

Ainsi, à compter du premier Janvier 2016, ces plafonds ne pourront être supérieur à 37 000 € (contre 36 000 € actuellement ) ni inférieur à 16 000 €.

Source : Direct Produit décembre 2015

 

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