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Les différents statuts de loueur en meublé

 

Le statut de Loueur en meublé consiste à investir dans un ou plusieurs logements d'une résidence meublée avec ou sans services pour le(s) mettre en location. Vous avez le choix entre 3 statuts :

  • le LMP (Loueur en Meublé Professionnel),
  • le LMNP (Loueur en Meublé non Professionnel),
  • le LMNP Bouvard-Censi (ou Scellier Meublé).

 

 

LMP

LMNP

LMNP Bouvard

Conditions locatives

Programme immobilier

neuf ou ancien

neuf ou ancien

neuf ou immeuble réhabilité et achevé depuis 15 ans au moins

Logement meublé

oui

oui

oui

Résidences meublées avec services

Résidence étudiante
Résidence tourisme
Résidence seniors
Résidence d'affaires
Ehpad

Résidence étudiante
Résidence seniors 
Ehpad

Inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

oui

non

non

Montant des recettes brutes par an

supérieur à 23 000 €

inférieur
à 23 000 €

inférieur à 23 000 €

Part des recettes locatives meublées par an sur l'ensemble du revenu du foyer fiscal

supérieure à 50 %

inférieure
à 50 %

inférieure à 50 %

Conditions générales

Possibilité d'acquérir... logement(s) par an

1 ou plusieurs

1 ou plusieurs

1 ou plusieurs dans la limite des 300 000 € avec réduction d'impôts

Avantages

 

- déficits imputables sur le revenu net global
- Récupération de la TVA à 20 %
- Exonération de la plus-value au-delà de 5 ans pour un revenu supérieur à 90 000  €
- Exonération de l'ISF si les revenus de l'activité sont supérieurs à 50 %
- Génération de revenus locatifs nets d'impôts sur une longue période
- Amortissement de l'investissement immobilier et mobilier

- Génération de revenus locatifs non imposables
- Déficits imputables sur les revenus nets d'impôts jusqu'à 10 ans
- Régime des plus-values privées, exonération après 15 ans
- Récupération de la TVA à 20 %

-Amortissement de l'investissement immobilier et mobilier

- Réduction d'impôts de 11 % sur le prix de revient du logement retenu dans la limite des 300 000 €
- Si la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt dû, le solde peut être reporté sur les 6 années suivantes
- Amortissement mobilier

 

Le micro-BIC

Pour les années 2017, 2018 et 2019 le seuil de micro-BIC a été revalorisé. Il est désormais porté à 33 100 € (au lieu de 32 900 €) pour les prestations de services et la location meublée en général. Il est porté à 82 800 € (au lieu de 82 200 €) pour les locations saisonnières de meublés de tourisme.

La franchise en base de TVA est elle aussi de 82 800 € (au lieu de 82 200 €), pour les prestations d’hébergement.

 

Imposition au régime des BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux) pour les revenus liés à une activité de location meublée

A partir des revenus 2017, tous les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont des revenus constituant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ainsi, les revenus locatifs d'un bien meublé, même s'ils ne sont qu'occasionnels (location de sa résidence secondaire par exemple), ne pourront plus être considérés comme des revenus fonciers. 

 

Les cotisations sociales pour les loueurs en meublé

Désormais, les personnes (autres que les loueurs de chambres d'hôtes) qui ont des recettes tirées de la location meublée d'habitation supérieures à 23 000 € par ans doivent obligatoirement être affiliées au régime du RSI si un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel ou alors si les locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile (sauf option contraire de leur part pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale, sous réserve du non dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires).

 

Réduction d’impôt pour réhabilitation des résidences de tourisme

L’article 69, I-2° de la loi de finances pour 2017 met en place une réduction d’impôt pour les contribuables effectuant des travaux de réhabilitation dans des logements de plus de 15 ans situés dans les résidences de tourisme. Ces travaux doivent être voés en assemblée des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

La réduction d’impôt de 20% est conditionnée par un engagement de location de 5 ans. La base de calcul de la réduction d'impôt est le montant des travaux facturés dans la limite de 22 000 € par logement entre début 2017 et fin 2019. Ainsi elle ne pourra pas excéder 4 400 € sur 3 ans.

 

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