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La Loi Malraux optimisée au Déficit Foncier

L’essentiel

  • Acquérir un bien immobilier à restaurer dans un « site patrimonial remarquable » et percevoir des loyers
  • Bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu et d’une déduction des travaux des revenus imposables

Les avantages fiscaux

Réduction d’impôt calculée sur les dépenses de restauration retenues dans la limite de 100 000 € par an :

  • 22 % pour les immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables dotés d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ;
  • 30 % pour les immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l'étude ou approuvé.

La réduction d'impôt Malraux est exclue du plafonnement global des avantages fiscaux.

Déduction du prix des travaux de rénovation des parties communes :

  • Des revenus du bien acquis ou de revenus locatifs déjà existants ;
  • Ou du revenu global dans la limite de 10 700 € par an si les charges déductibles sont supérieures aux revenus fonciers.

Les obligations

  • S’engager à louer le bien au moins 9 ans à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
  • En présence de local d'habitation, il doit être loué à usage de résidence principale du locataire.
  • Conserver le bien loué au moins 3 ans après l’imputation d’un déficit sur le revenu global
  • Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

 

 

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