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La Loi pinel en outremer

 

L'Assemblée Nationale a définitivement adopté le nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif : le dispositif "Pinel". Elle a ainsi confirmé une modification de l'article 199 novovicies du code général des impôts et notamment le XII de cet article relatif auxréductions d'impôt sur le revenu accordées au titre des investissements locatifs portant sur des logements situés outre mer.

 

Collectivités territoriales éligibles à la réduction d'impôt Pinel OutreMer

Collectivités Territoriales dans lesquelles la réduction d'impôt Pinel Outre Mer est possible pour les acquisitions de logements neufsou en VEFA :

  • Guadeloupe
  • Guyane Martinique
  • Îles Wallis et Futuna
  • Mayotte
  • Réunion
  • Nouvelle Calédonie
  • Polynésie française
  • Saint Barthélemy
  • Saint Martin
  • Saint Pierre et Miquelon 

 

Durée et Taux de a réduction d'impôt Pinel OutreMer

Engagement locatif initial :

  • Le Taux de réduction d'impôt est fixé à 23% du prix d'acquisition du logement, lorsque l'engagement de location dupropriétaire est pris pour une durée de 6 ans.
  • Le Taux de réduction d'impôt est fixé est à 29% du prix d'acquisition du logement, lorsque l'engagement de location pris parle propriétaire bailleur est de 9 ans.

Prolongation de l’engagement de location :

  • Lorsque le propriétaire aura pris un engagement de location initial de six ans, il pourra continuer à louer son logement pour unepériode de trois ans renouvelable une fois. Pour chaque période triennale, il bénéficiera au titre de chacune des périodes d'uneréduction d'impôt supplémentaire de 3%. Ainsi, le taux de réduction d’impôt sera de 26% si l’engagement locatif est prolongésur 9 ans et le taux de réduction d’impôt sera de 29% s’il est prolongé à 12 ans.
  • Lorsque le propriétaire aura pris un engagement de location initial de neuf ans, il pourra bénéficier d'un supplément de réductiond'impôt de 3% par an, s'il loue son logement pour une période prolongée et non renouvelable de trois ans. Ainsi, le total de la réduction d'impôt sera de 32% sur 12 ans.

 

Possibilité de louer à un ascendant ou descendant

Le contribuable qui se porte acquéreur d'un logement neuf à usage locatif situés dans l'une des collectivités située outre mer éligible à la réduction d'impôt Pinel, pourra louer ce logement à un ascendant ou descendant, tout en bénéficiant de la réductiond'impôt.

 

Plafond des loyer applicables en 2016

Pour les baux signés ou renouvelés entre le 1 janvier et le 31 décembre 2016, le loyer maximum mensuel est fixé à :

  • 10,13 €/m² pour les logements localisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  • 12,54 €/m2 en Nouvelle Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna

 

Plafonds de ressources des locataires pour les baux signés en 2016

La location doit être consentie à des personnes physiques dont les revenus n'excèdent pas des plafonds déterminés par décret. Les ressources du locataire sont appréciées à la date de conclusion ou de renouvellement du bail.

 Départements d'Outremer (Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, La Réunion), Saint Martin, Saint-Pierre-et-MiquelonPolynésie Française, Nouvelle-Calédone, Iles Wallis & Futuna
Personne seule27 465 €30 371 €
Couple36 678 €40 557 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge44 109 €48 775 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge53 249 €58 882 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge62 640 €69 267 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge70 595 €78 064 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième7 877 €8 709 €

Source  : BOFIP

Nota Bene : le non-respect des engagement de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

 

 

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