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Quelques éléments sur le Projet de LOI DE FINANCES pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

 

Allègement de l'imposition de la tranche à 30%

Le 25 Novembre 2015  Sénat a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2016. Les sénateurs ont modifié l'article 2 du projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale. La haute assemblée a ainsi proposé un allègement de l'imposition des contribuables assujettis à la tranche à 30%. Cet allègement devrait permettre aux contribuables dont les revenus sont soumis à cette tranche d'imposition de bénéficier d'un allègement moyen de 400 € par foyer fiscal.

Les nouvelles tranches d'imposition proposés par le Sénat s'établissement en conséquence comme suit :

  • jusqu'à 9 700 € : 0 %
  • supérieure à 9 700 € et inférieure à 26 791 € : 14%
  • supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € : 28 %
  • supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108 € : 41%
  • supérieure à 152 108 € : 45 %

Pour rappel, il ne s'agit que d'un texte provisoire qui devra être confirmé en seconde lecture par l'Assemblée Nationale ou en Commission mixte paritaire.

 

Plus value - Modification des taux d'imposition

Le 25 Novembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2015. Les sénateurs ont crée un article 2 ter au projet de loi initialement adopté par l'Assemblée Nationale.

Ces nouvelles dispositions prévoient de ramener le taux d'imposition forfaitaire des plus values mobilières et immobilières à 9% au lieu de 19%.

Pour les plus values qui interviennent mois de deux ans après acquisition, elle seront imposées au taux forfaitaire de 18%.

 

Modification du dispositif Monument Historique

Le 25 Novembre 2016, le Sénat a adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2016. La haute assemblée a ajouté un article 2 quinquies au projet initialement adopté par l'Assemblée Nationale.

Cet article propose une modification du régime fiscal de faveur accordé à raison de l'acquisition d'un immeuble classé monument historique. Seraient ainsi exclus du dispositif de faveur les immeubles qui sont détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er Janvier 2009.

Cependant les sénataurs ont choisi d'élargir les exceptions à ces incompatbilités.

Ainsi, seraient éligibles au dispositif de faveur la société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ou la division qui a fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, lorsque le monument est affecté dans les quatre ans qui suivent la demande d'arrêté de classement ou d'inscription à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial.

 

Modification du dispositif de réduction d'impôt Pinel

Le 13 Novembre 2015, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2015 qui vient modifier le dispositif de réduction d'impôt prévu par l'article  199 novovicies du code général des impôts (dispositif Pinel).

L'Assemblée Nationale a adopté la suppression du IX de l'article 199 novovicies du code général qui prévoit que dans un même immeuble d'au moins 5 logements au moins 20%  des logements ne soient pas affectés à la location ouvrant droit à la réduction "Pinel".

Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient à compter du 1er Janvier 2016.

 

Dispositif Malraux - Reconduction

Le 13 Novembre 2015, l'Assemblée Nationale a  adopté en première lecture  l'article 2 ter du projet de loi de finances pour 2016.

Ce dispositif prévoit la prolongation jusqu'en 2017 de l'avantage fiscal "Malraux" au titre des dépenses supportées par un contribuable supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé.

Pour rappel, l'article 199 tervicies du code général des impôts prévoyait que l'avantage fiscal au titre de ces dépenses pour un immeuble situé dans l'un de ces quartiers devait s'éteindre au 31 Décembre 2015.

 

Extension du champs d'application du dispositif Malraux

L'Assemblée Nationale a adopté, le 13 Novembre 2015,  en première lecture l'article 34 quater du projet de loi de finances pour 2016. Cet article propose une extension géographique de l'avantage fiscal Malraux.

Jusqu'au 31 Décembre 2017,l'avantage fiscal serait étendu aux  contribuables qui investiraient sur un immeuble situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, la restauration devra avoir été déclarée d'utilité publique.

 

Modification du dispositif Girardin

Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 17 Novembre 2015. Le texte propose une profonde modification du dispositif de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans certaines collectivités d'outre mer (dispositif Girardin).

I - Suppression de la réduction d'impôt accordé au titre de certains travaux réalisés dans des logements situés dans les départements d'outre mer.
II - Suppression des plafonds de ressources des locataires et de la majoration de certains taux de réduction d'impôt

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Taxe foncière, d'habitation - Nouvel abattement sur la valeur locative de certains locaux

L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture, le 13 Novembre 21015, l'article 39 decies du projet de loi de finances pour 2016.

Ce dispositif crée un nouvel article 1518 A ter au code général des impôts qui prévoit que le communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent par une délibération instituer un abattement de 30% appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation qui sont situés dans des immeubles collectifs et qui sont issus de la transformation de locaux industriels et commerciaux.

 

Nouveaux cas d'exonération de taxe foncière

Le 13 Novembre 2015 l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture l'article 39 quinquies du projet de loi de finances pour 2015 qui prévoit qui crée un nouvel article 1384 F au code général des impôts.

Le nouveau dispositif prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider d'exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d'habitation qui sont affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux.

 

Prêt à taux zéro

  • Généralisation à tous les logements anciens
  • Modification des quotes parts financables à l'aide d'un PTZ
  • Cumul possible avec des aides de l'ANAH
  • Modification de l'obligation d'affectation du logement à la résidence principale
  • Modification des plafonds de ressources des emprunteurs

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Source : notre partenaire direct-produit.fr 12/2015

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