La loi Bouvard/Censi (également appelée amendement Bouvard) est un amendement à la Loi de Finance 2009. Elle a pour but de donner aux Loueurs Meublés Non Professionnels (LMNP) des avantages fiscaux du même type que ceux présentés par la loi Scellier : réduire directement le montant de ses impôts plutôt que son revenu imposable.
L'amendement Bouvard permet aussi de récupérer 19.6% du prix du bien, à savoir la TVA.
Si la réduction d'impôt imputable sur l'année en cours dépasse le montant dû par le contribuable, la différence peut-être déduite de l'impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu'à 6 incluses).
Taux de la réduction d'impôt applicable aux acquisitions réalisées à compter du Premier Janvier 2012 et jusqu'au 31 Décembre 2012:
Acquisitions réalisées en 2010
Acquisitions réalisées en 2011
Acquisitions réalisés en 2012 et jusqu'au 31 Décembre 2012.
Taux applicables
25,00%
18,00%
11,00%
Loi de finances pour 2012 : texte définitif, modification du disposition Censi Bouvard
La loi de finances pour 2012, défintivement adopté le 21 Décembre 2011 par l'Assemblée Nationale, modifie le dispositif Censi Bouvard.
I°: Modification du taux de réduction d'impôt
A) Nouveaux taux
A partir du 1er Janvier 2011, le taux de la réduction d'impôt passe à 11% du montant de l'acquisition de l'immobilier hors taxe.
B) Période transitoire
Cependant, la loi de finances prévoit une période transitoire pour certains investissements réalisés en 2012 avec maintien du taux en vigueur en 2011, soit 18% de taux de réduction d'impôt.
sont concernés les investissements immobiliers pour lesquels l'acquéreur aura pris un engagement d'acquisition avant 31 Décembre 2011 et pour lequel l'acte authentique aura été passé avant le 31 Mars 2012.
L'engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 Décemmbre 2011 pourra prendre la forme d'un contrat de réservation enregistré auprès d'un notaire ou de l'administration fiscale. L'enregistrement devra intervenir au plus tard le 30 Décembre 2011.
II° Prorogation du dispositif Censi Bouvard jusqu'en 2015
Le dispositif Censi Bouvard est appellé à disparaître au 31 Décembre 2012.
A) Prorogation jusqu'au 1er Janvier 2015 pour les logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er Janvier 2012
La loi de finances pour 2012 prévoit que les investissements suivants resteront éligibles à la réduction d'impôt au taux de 11% jusqu'au 1er Janvier 2015:
- Acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er Janvier 2012.
Le logement devra alors faire partie d'un ensemblke immobilier (résidence) dont un logement au moins a été acquis avant le 1er Janvier 2012.
- Logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l'objet de travaux et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er Janvier 2012 ou qui a fait l'objet de travaux.
B) Logements dont la date de dépôt de demande de permis de construire est postérieure au 1er Janvier 2012
Ces logements resteront éligibles à la réduction d'impôt Censi Bouvard jusqu'au 31 Décembre 2012. L'acquisition (signature de l'acte authentique ) devra intervenir avant cette date.
Source : notre partenaire Direct Produit 23/12/2011
Conditions d'application de l'amendement
L'investissement doit être réalisé en :
Résidence universitaire avec services
Résidence de tourisme classée
Résidence de santé publique comme définie dans l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Résidences définies dans l'article l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famille
Les logements destinés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code) gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
La location concerne un bien meublé avec un minimum de 3 des quatre services suivants : Petit-déjeuner, Accueil, Lingerie, Entretien des parties communes.
Le bien doit être loué pendant au moins neuf ans (bail commercial). Si la location dure moins de neuf ans et sauf cas de force majeure - naissances multiples, licenciement, divorce ou déménagement a plus de 200km - il y aura requalification fiscale.
L'investisseur :
Doit avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel
Ne peut pas être un professionnel de la location immobilière
Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro BIC si les recettes sont inférieures à 15 000€.
La loi concerne tous les contribuables français résidant en France
Demande d'information complémentaire ou de rendez-vous
