Le statut LMNP Bouvard / Censi
La loi Bouvard/Censi, Censi-Bouvard (également appelée amendement Bouvard) est un amendement à la Loi de Finance 2009. Elle a pour but de donner aux Loueurs Meublés Non Professionnels (LMNP) l'avantage de réduire directement le montant de leurs impôts et non pas la part de revenu imposable.
L'amendement Bouvard permet une réduction d'impôts de 11% du montant de l'investissement hors taxes, étalé sur 9 ans ainsi que la récupération de la TVA, à savoir 20% du prix du bien.
Si la réduction d'impôt imputable sur l'année en cours dépasse le montant dû par le contribuable, la différence peut-être déduite de l'impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu'à 6 incluses).
Conditions d'application de l'amendement
L'investissement doit être réalisé en :
- Résidence universitaire avec services
Résidence de tourisme de loisir ou d'affaie classée depuis la loi de finances pour 2017, les résidences de tourisme de loisir et d'affaire ne sont plus éligibles à la réduction d'impôts afférente à la loi Bouvard-Censi.- Résidence de santé publique comme définie dans l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
- Résidences définies dans l'article l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- Les logements destinés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code) gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
La location concerne un bien meublé avec un minimum de 3 des quatre services suivants : Petit-déjeuner, Accueil, Lingerie, Entretien des parties communes.
Le bien doit être loué pendant au moins neuf ans via un bail commercial conclu avec le gestionnaire de la résidence qu'il exploite. Si la location dure moins de neuf ans et sauf cas de force majeure - naissances multiples, licenciement, divorce ou déménagement a plus de 200km - il y aura requalification fiscale.
L'investisseur :
- Doit avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel
- Ne peut pas être un professionnel de la location immobilière
- Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro BIC
- La loi concerne tous les contribuables français résidant en France
1ere Prolongation du dispositif Censi-Bouvard
L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture l'article 56 quinquies du projet de loi de finances pour 2013 qui prévoit une prolongation des avantages fiscaux réalisés sous le dispositif Censi Bouvard jusqu'au 31 Décembre 2016.
Le taux de la réduction d'impôt reste inchangé à 11%.
Pour rappel, le projet de loi de finances a également prévu que les contribuables qui ont souscrit une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique de vente sur les investissements immobiliers ouvrant droit à la réduction d'impôt "Censi-Bouvard" avant le 1 er Janvier 2013 ne seront pas soumis au plafonnement à 10 000 € des avantages fiscaux.
2ème Prolongation du dispositif Censi-Bouvard
Le communiqué de presse du ministère du Logement daté du 28 juillet dernier 2016 énonce : « ...Les dispositifs Pinel, Censi-Bouvard en faveur des résidences pour les étudiants et les seniors, et le Prêt à Taux Zéro (PTZ) seront ainsi reconduits en 2017 ».
Le dispositif LMNP Censi-Bouvard est prolongé jusquau 31/12/2017 concernant les Ehpad, les résidences étudiants et les résidences séniors.
Ainsi les résidences de tourisme de loisir et de tourisme d'affaire ne seront plus éligibles à la réduction d'impôts du LMNP Bouvard-Censi ; elles resteront cependant éligibles au LMNP classique qui permet un amortissement du bien. Toutefois, les actes relatifs à l’acquisition d’un logement en résidence de tourisme ou en résidence affaires en Censi-Bouvard seront pris en compte jusqu’au 31/03/2017 si la réservation a été enregistrée au rang des minutes chez le notaire avant le 31/12/2016. Vous avez donc encore quelques semaines pour concrétiser votre projet d'acquisition d'un bien en LMNP Censi-Bouvard dans une résidence de tourisme ou une résidence affaire...
En résumé, voici les avantages du Censi-Bouvard :
- Économisez le paiement de la TVA sur votre acquisition.
- Bénéficiez d'une réduction d'impôt de 11 % du prix de revient plafonné à 300 000 € par an et étalée sur 9 ans
- Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde peut être reporté dans la limite des 6 années suivantes.
- Ce dispositif est cumulable avec tous les autres dispositifs fiscaux.
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