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Le plafonnement des niches fiscales
La loi de finances pour 2012 (loi N°2011-1977 du 28 Décembre 2011) modifie le plafonnement des avantages fiscaux.
I°Plafonnement global
II°Investissements productifs neufs outre mer-Dispositif Girardin industriel
Pour le calcul du plafonnement le montant de la réduction d'impôt ne sera pris en compte que pour 37.5% de son montant
Pour les investissements productifs neufs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location et dont les montants par programme et par exercice est inférieur à 300 000 €, le montant de la réduction d'impôt retenue pour le calcul du plafonnement des avantages fiscaux est égal à 47.37% du montant de la réduction d'impôt.
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