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Le Pass Foncier

 

Le Pass Foncier est un dispositif d'accession à la propriété mis en place par l'Etat et destiné aux ménages à revenus modestes pour l'achat d'une maison neuve, d'un appartement neuf ou d'un logement en construction. Il est délivré par le Comité Interprofessionnel du Logement ou la chambre de commerce et d'industrie (CIL-CCI).

 

 

Caractéristiques du Pass Foncier

On distingue deux montages en Pass Foncier :

 

Le Pass Foncier "individuel", réservé à l'acquisition d'une maison individuelle, où l'acquéreur rembourse le bâti puis le foncier.

 

 Le Pass-Foncier "collectif", l'acquéreur bénéficie d'un prêt avec différé de remboursement, correspondant à 30% maximum du prix du logement.

 

 

Prêt avec différé de remboursement en Pass Foncier "collectif"

Le concept de Pass Foncier avec prêt différé permet de reporter une partie du prix du logement sur une période de 25 ans maximum, afin de rembourser le prêt principal. Pendant cette période de différé, l'acquéreur ne paie que les intérêts d'emprunt à un taux de :

 

 1,25% par an si l'acquéreur est salarié du secteur assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (entreprise du secteur privé sauf entreprise agricole),

 

 2,5% par an dans les autres cas.

 

 

Conditions pour l'acquéreur

Pour bénéficier du Pass Foncier, l'acquéreur est soumis aux conditions suivantes :

 

 Faire l'acquisition d'un logement neuf en résidence principale : appartement ou maison

 

 Etre primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les deux années précédentes.

 

 Les ressources annuelles de l'acquéreur ne doivent pas excéder les plafonds fixés pour l'obtention du PTZ.

 

 Le montant de l'acquisition ne doit pas dépasser un prix maximum au mètre carré de surface utile. Ce montant varie en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Le zonage résulte de l'arrêté du 29.4.09 publié le 3.5.09 au Journal Officiel par le Gouvernement. Plafonds applicables à compter du 1er janvier 2010 :

 

Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
3 932 €	2 637 €	2 302 €	2 014 €

 

 L'acquéreur doit bénéficier d'une aide à l'accession délivrée par une collectivité locale. Cette aide varie en fonction du nombre de personne composant le ménage et en fonction de la zone d'acquisition du logement neuf.

 

 

Avantages du Pass Foncier

Les bénéficiaires du Pass Foncier peuvent profiter de :

 

 La TVA à 5,5% jusqu'au 31 décembre 2010.

 

 Le Prêt à Taux Zéro doublé.

 

 Certaines aides financières.

 

 Des mensualités allégées grâce au financement en deux temps.

 

 

Montant du Pass Foncier en 2010

Les CIL ou CCI accordent un "prêt Pass Foncier" pouvant aller jusqu'à 30% du montant de l'acquisition et qui varie en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la zone d'implantation du logement. Le zonage résulte de l'arrêté du 29.4.09 publié le 3.5.09 au Journal Officiel par le Gouvernement.

Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
50.000 €	45.000 €	40.000 €	30.000 €

 

 

Les zones géographiques

Pour plus d'informations sur le zonage, consultez l'arrêté du 29 avril 2009 publié au Journal Officiel le 3 mai 2009 par le Ministère du Logement.

 

 

Que se passe t-il en cas de problème ?

En cas de décès ou accident de la vie, les acquéreurs bénéficiant du Pass Foncier peuvent utiliser une des deux garanties qui s'offrent à eux :

 

 La garantie de rachat (sous certaines conditions).

 

 La garantie de relogement : le 1% Logement s'engage à reloger l'acquéreur et sa famille dans un logement HLM à condition de ne pas dépasser le plafond de revenus ouvrant droit à ce type de logement.