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Conditions

La norme BBC s'applique aux bâtiments dont la valeur moyenne de consommation varie entre 40 et 65 kWh/m²/an suivant la région dans laquelle le bien est situé.

Le calcul de ce niveau de consommation s'applique pour le chauffage, le rafraîchissement, la ventilation, l'eau chaude sanitaire, les auxiliaires de chauffage et l'éclairage.

Application

Ce régime spécifique s'appliquera à partir de 2011 aux investissements effectués dans des logements qui bénéficient de la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Les conditions d'application de la loi Scellier BBC sont identiques à celles qui régissent le dispositif Scellier.

L'unique distinction réside dans le taux de la réduction d'impôt qui est plus avantageuse en cas d'investissement dans un logement présentant les performances énergétiques de la norme BBC.

Les avantages du scellier BBC

1/ La possibilité de louer le logement aux ascendants et descendants du propriétaire : l’investisseur peut louer son bien pendant les neufs ans de la défiscalisaiton à un mmembre de sa famille (ascendant et descendant) qui ne fait pas partie de son foyer fiscal.

2/ Réaliser un déficit foncier en plus de la défiscalisation

En plus de l’avantage fiscal calculé en pourcentage du prix de revient du logement, l’investisseur peut déduire de son revenu global dans la limite de 10.700 les frais liés à son investissement : taxe foncière, honoraires des administrateurs de biens, cotisations d’assurance des garanties locatives (impayés de loyers, détériorations immobilières, absence de locataire), les charges de syndics ou des frais liés aux intérêts d’emprunt.

3/ Bénéficier du report de la réduction d’impôt Scellier BBC

Dans l’hypothèse où le droit à réduction d ‘impôt dépasse l’impôt dû par le contribuable une année, l’excédent se reporte l’année suivante. Ce solde constitue un crédit d’impôt reportable pendant 6 ans et permet au contribuable de déiscaliser l’intégralité de ses impôts malgré des fluctuatios importantes du montant d’impôts à payer d’une année sur l’autre.

4/ Defiscaliser en Scellier BBC en indivision

La loi prévoit la possibilité de réaliser un investissement Scellier BBC en indivision avec pour chaque indivisiaire un droit à réduction d’impôt proportionnel à la quote-part de son droit de propriété sur le bien
 

Exemple

Pour illustrer la différence entre les deux régimes Scellier, prenons l'exemple d'un investissement dans un logement T2 d'une valeur de 150 000 euros :

Si le logement bénéficie de la norme BBC, l'investisseur aura droit à une réduction d'impôt de 22% sur 150 000 euros, soit un avantage fiscal de 33 000 euros étalé sur neuf ans. Annuellement, cela correspond à une diminution d'impôt de 3 666 euros.

 Si le logement ne bénéficie pas de la norme BBC, l'investisseur aura droit à une réduction d'impôt de 13% sur 150 000 euros, soit un avantage fiscal de 19 500 euros étalé sur neuf ans. Annuellement cela correspond à une diminution d'impôt de 2 167 euros.

La différence du bénéfice fiscal est justifiée par des coûts de construction et donc un prix d'acquisition plus élevé afin que le logement soit labellisé Bâtiment Basse Consommation.

La norme BBC : Bâtiment Basse Consommation

La norme Bâtiment Basse Consommation créée par l’Arrêté du 8 mai 2007 repose sur l’utilisation de matériaux et équipements économes en énergie.

Elle limite la consommation énergétique maximale d’un logement à 50kWh/m² par an pour les constructions neuves et à 80 kWh/m² par an pour les rénovations.

Cet objectif de consommation varient selon la zone climatique et l’altitude du logement construit ou rénové. Cette norme est quatre fois plus exigeante que la norme minimale RT 20005.

Le label BBC 2005  est délivré par l’association française Effinergie et par les organismes mandatés par celle-ci : l’association QUALITEL et ses filiales CERQUAL et CEQUAMI.

Le Grenelle de l’Environnement donne comme objectif la géneralisation de la norme Bâtiment Basse Consommation aux constructions neuves à tous les bâtiments tertiaires et publics dès 2011 et à toutes les autres constructions neuves à partir de 2012
 

La BBC requiert le plus haut niveau de performance énergétique en RT 2005

Pour obtenir le label de haute performance énergétique, la réglementation impose un certain nombre de contraintes quant à l’équipement thermique des bâtiments. Lors des nouvelles constructions, une attention particulière est portée aux systèmes de chauffage de l’air et de l’eau, aux installations électriques d’éclairage, ainsi qu’au respect des critères de sécurité de l’habitat et au développement durable. L’attribution du label HPE est soumise à la réalisation d’un bâtiment dont la consommation énergétique est bien inférieure au niveau maximum fixé par la loi. Selon l’arrêté du 3 mars 2007, il existe cinq niveaux de performance énergétique susceptibles d’être reconnus par un label HPE :

• HPE 2005 : pour les bâtiments ayant un niveau de consommation d’énergie jusqu’à 10% moins important que le maximum légal.

• THPE 2005 : pour tout logement consommant entre 10% et 20% de moins que la limite légale.

• HPE EnR 2005 : en plus des paramètres fixés par la norme HPE 2005, les bâtiments doivent être dotés d’un système utilisant les énergies renouvelables, à savoir une centrale de chauffage alimentée par la biomasse, voire une installation connectant le logement à un système de chauffage fonctionnant au moins à 60% grâce à la biomasse (notamment le bois).

• THPE EnR 2005 : pour tout logement consommant 30% de moins que la limite autorisée par la loi. En outre, le logement doit être équipé de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, ou bien de dispositifs à énergie éolienne ayant des performances de très haut niveau.

• BBC 2005 : cette norme fixe un niveau de consommation en énergie primaire de 50 kWhep/m² tous usages confondus, mais cette limite peut varier en fonction de facteurs géographiques et environnementaux

Systématisation de la norme BBC

Le secteur du bâtiment est aujourd’hui le secteur le plus énergivore avec une moyenne de 260 kWh/ m² par an. L’objectif du Grenelle de l’Environnement est de réduire des trois quarts son taux de consommation d’ici 2050. Plusieurs étapes sont prévues pour l’applicabilité de la norme BBC :

• d’ici fin 2012, tous les bâtiments de nouvelle construction verront leur niveau de consommation énergétique baisser de 50%. Le gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs de soutien à ce processus, tels que la majoration du prêt à taux zéro pour les investissements en logements BBC, l’écoPTZ pour les rénovations lourdes et, bien sûr, le dispositif Scellier BBC.

• d’ici 2020, tous les bâtiments neufs devront consommer moins d’énergie que celle qu’ils arriveront à produire, de sorte à réaliser des réserves, plutôt que d’en consommer.

A l’heure actuelle, le département Ile-de-France à lancé le plus grand nombre de procédures de labellisation, mais les critères de la norme BBC demeurent difficiles à remplir pour ce qui concerne les logements collectifs. Au niveau européen, bien que 20 000 bâtiments aient été labellisés en France en 2009, l’Allemagne et la Suisse restent encore les pays les plus avancés dans l’application de la norme BBC
 

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