Fin du dispositif Scellier, réduction de taux : Quand ? Comment ? Conséquences ?
Selon les déclarations du premier ministre monsieur François Fillon L'avantage fiscal résultant d'un investissement immobilier locatif sous les dispositifs Scellier et censi bouvard devrait disparaître en 2013, et pour l'année 2012 faire l'objet d'une nouvelle réduction de 10% qui viendrait s'ajouter à celle déjà prévue par le projet de loi de finances pour 2012.
Ces déclarations suscitent l'inquiétude des professionnels de l'immobilier neuf et notamment des conseillers indépendants en investissement immobilier qui s'interroge sur l'intérêt de proposer à leurs clients d'investir dans l'immobilier locatif
I°: Quel est le contenu actuel du projet de loi de finances pour 2012 ?
Cependant, il ne s'agit là que de déclarations qui n'ont pas fait l'objet d'une traduction sous forme d'amendements dans le projet de loi de finances pour 2012.
A) Dispositif Scellier:
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un maintien du dispositif de réduction d'impôt "Scellier"
Les taux prévus s'établiraient comme suit:
- Scellier non BBC : 8% x 0.85 = 6%
- Scellier BBC : 16% X 0.85% = 13%
Pour les contrats de réservation passés avant le 31 Décembre 2011 , enregistrés auprès de l'administration fiscale avant cette date et qui font l'objet d'un acte authentique avant le 31 Mars 2012:
-
Scellier BBC : 22%
- Scellier non BBC : 13%
B) Dispositif Censi Bouvard:
Ici aussi le taux de la réduction d'impôt est abaissé pour s'établir à compter du 1er Janvier 2012 à 11%.
Pour les contrats de réservation passés avant le 31 Décembre 2011, enregistrés auprès de l'administration fiscale avant cette date et qui font l'objet d'un acte authentique avant le 31 Mars 2012, le taux de la réduction d'impôt s'établit à 18% .
II° Quelles Conséquences en cas de suppression du dispositif Scellier et Censi Bouvard en 2013 ?
- Tous les investissements Scellier passés sont concernés :
FAUX : Le dispositif Scellier continue à s'appliquer jusqu'au 31 Décembre 2012. Tous les investisseurs qui ont acquis jusqu'à cette date continuerons à bénéficier des avantages fiscaux
- Le taux de la réduction d'impôt passe à 13% pour tous les investissements en Scellier passés et à venir et à 14% pour les la Censi Bouvard:
FAUX : La réduction d'impôt passe à 13% en Scellier et à 11% en Censi Bouvard pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2012.
Pour les investissements réalisés antérieurement au 1er Janvier 2012, les taux restent inchangés, soit
En Scellier:
- 25% pour les logements acquis en 2010
- 22% pour les logements BBC acquis en 2011
- 13% pour les logements non BBC acquis en 2011
- 22% pour les logements qui ont fait l'objet d'un contrat de réservation avant le 31 Décembre 2011 et régularisés par acte authentique avant le 31 Mars 2012.
- 13% pour les logements non BBC acquis en 2011
En Censi Bouvard:
- 25% pour les logements acquis en 2010
- 18% pour les logements acquis en 2011
- 18% pour les logements qui ont fait l'objet d'un contrat de réservations avant le 31 Décembre 2011 et régularisés avant par acte authentique avant le 31 Mars 2012.
- 11% pour les logements acquis en 2012
- Les logements livrés après le 31 Décembre 2012 ne seront plus éligibles à la réduction d'impôt:
FAUX: le droit à réduction d'impôt est ouvert à la date de signature de l'acte authentique. La réduction d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de livraison du bien immobilier.
Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la signature de l'acte authentique.
- Les logements livrés après le 31 Décembre 2012 ne seront plus éligibles à la réduction d'impôt:
FAUX: le droit à réduction d'impôt est ouvert à la date de signature de l'acte authentique. La réduction d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de livraison du bien immobilier.
Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la signature de l'acte authentique.
- La réduction d'impôt resterait applicable après le premier Janvier 2013 pour des actes authentiques passés après cette date:
FAUX : Selon les déclarations du premier ministre François fillon, les dispositifs de défiscalisation immobilière Scellier et Censi Bouvard prendront fin au premier Janvier 2013.
Cependant, aucun dispositif de défiscalisation immobilière n'a pris fin de façon définitive à une date butoir. Par le passé, il a toujours été prévu une sortie progressive des dispositifs.
Ainsi, pour les logements acquis sous l'empire de la loi Robien, ceux pour lesquels un permis de construire avaient été déposés avant le 31 Décembre 2008 ont continué à bénéficier du dispositif jusqu'au 31 Décembre 2010.
Afin de permettre aux promoteurs d'écouler leurs stocks, un système identique sera certainement mis en place, et les logements dont la demande de permis de construire est antérieure au premier Janvier 2012 devraient continuer à ouvrir droit à la réduction d'impôit Scellier et Censi Bouvard.
Source : Notre partenaire Direct Produit 21/11/2011
Girardin industriel
La loi de finances pour 2012 définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 15 Décembre 2011, modifie les avantages fiscaux issus du dispositif Girardin industriel.
I°: Champs d'application :
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des bénéfices provenant d'exploitations situées dans les collectivités territoriales suivantes:
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.
II°: Abattements concernés:
Ces entreprises ne bénéficieront plus du cumul d'abattement prévu par l'article 44 quaterdecies et 217 bis du code général des impôts:
- A) Abattement sur les bénéfices prévu par l'article 44 quaterdecies:
50% au titre des exercices ouverts à entre le 1er Janvier 2008 et le 314 Décembre 2014
40% pour les exercices ouverts en 2015
35% pour les exercices ouverts en 2016
30% pour les exercices ouverts en 2017 .
- B) Abattement de deux tiers sur les résultats (article 217 bis du code général des impôts:
L'article 217 bis du code général des impôts prévoit que les résultats provenant d'exploitation situées dans les département d'outre mer et appartenant aux secteurs éligibles ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.
Dorénavant ces deux abattements ne sont plus cumulables et l'article 217 bis du code général des impôts est supprimé.
Source : Notre partenaire Direct Produit 19/12/2011
Nouveau Barème d'imposition pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Le projet de loi de finances pour 2012 établit le nouveau barème d'imposition pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 pour l'imposition des revenus de 2011:
Jusqu'à 6 088 € : pas d'imposition
5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 €
14 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 26 975 €
30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale à 72 317 €
41 % pour la fraction supérieure à 72 317 €